CONDITIONS GENERALES DE VENTE –
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes de produits commercialisés par la société PRIMAVISTA SAS au capital de 1 001 000 € – ayant son siège social au 50bis, avenue Jean Jaurès-CS 70045 -92707 Colombes CEDEX- RCS Nanterre 807 856 232 (ci- après la « Société ») auprès de ses clients consommateurs (le ou les « Client(s) »). Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux commandes réalisées sur le site Internet littlevista.fr de la Société.
Le terme « Établissement(s) » désigne les structure(s) d’accueil dans lesquelles sont réalisés les reportages photographiques, objet des commandes réalisées par les Clients et régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
1. COMMANDE
Avant la passation de sa commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente. L’information précontractuelle du Client par la Société se fera conformément aux dispositions du code de la consommation telles que reproduites dans l’extrait de l’article L 111-1 figurant à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
2. PRODUITS NETTEMENT PERSONNALISÉS – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Les produits commercialisés par la Société sont exécutés à partir de reportages photographiques réalisés par la Société avec l’accord préalable des Clients et sont des produits nettement personnalisés (ci-après désignés par le terme « Produits ») visés par l’article L 221-28 du code de la consommation (cf. l’extrait de cet article à la fin des présentes Conditions Générales de Vente).
Conformément à l’article L 221-28 précité, les Clients ne disposent pas d’un droit de rétractation sur les Produits, une fois leur commande validée et payée. Cette information leur est clairement communiquée sur le site Internet de la Société et les Clients reconnaissent, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, en avoir eu connaissance avant de passer commande.
3. PRIX – PAIEMENTS
Les prix indiqués sur le récapitulatif de commande sont toutes taxes comprises sauf indication contraire.
Les produits sont payables comptant par carte bleue ou tout autre moyen de paiement préalablement accepté par la Société. Le paiement ne sera réputé effectif que lors de l’encaissement effectif du prix par la Société.
4. DELAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison auprès des Etablissements sont de l’ordre de 2 à 6 semaines (notamment en cas de commande à produits multiples) à compter de la date limite de commande annoncée à l’issue du reportage et sous réserve de la validation du paiement. En cas de recommande, le délai de livraison est de l’ordre de 2 à 6 semaines à compter de la date de validation du paiement. Une commande ou recommande est considérée comme livrée à réception par les Etablissements. La Société est libérée de son obligation de livraison dans tous les cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence.
5. RECEPTION – RECLAMATION A LA RECEPTION
Le Client doit procéder, lors de la mise à disposition de sa commande par l’Etablissement concerné, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des produits livrés et/ou produits manquants. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les produits dans leurs quantités, leur code, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation pour défaut de conformité ou autre motif lié aux produits commandés, le Client devra contacter sans délai le service clients de la Société aux numéros et/ou adresses indiqués sur le récapitulatif de commande. Le Client devra procéder au retour du produit, objet de la réclamation, au plus tard dans les 15 jours à compter de l’accord du service clients. Aucun retour spontané, sans accord préalable de la Société, ne sera accepté.
6. DROIT À L’IMAGE
Les reportages photographiques sont systématiquement réalisés avec les autorisations préalables requises. Ces autorisations valent acceptation que la Société reproduise, sur tout support, les photographies prises et, ce, (i) pour les utiliser conformément aux termes des autorisations signées et notamment pour réaliser les Produits commandés et (ii) pour les besoins de la réalisation d’expositions ouvertes au public, conformément aux termes d’une autorisation spécifique donnée par document séparé.
D’une manière générale, toute utilisation des photographies par la Société devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable des personnes concernées et habilitées.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La vente des produits de la Société n’a pas pour effet de transférer aux Clients les droits patrimoniaux d’auteur lui appartenant, conformément aux dispositions des articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En particulier, les droits patrimoniaux d’auteur attachés aux photographies demeurent la propriété de la Société et ne sont aucunement transférés aux Clients lors de la vente, sauf stipulation expresse en ce sens.
Nonobstant ce qui précède, pour le cas où le Client acquerrait concomitamment aux épreuves photographiques, les droits patrimoniaux d’auteur sur les photographies, cette cession serait consentie pour la durée de protection des droits patrimoniaux d’auteur par les lois et règlements français et pour le territoire de la France métropolitaine. En outre, le Client ainsi cessionnaire des droits patrimoniaux d’auteur de la Société, peut consentir expressément, par document séparé, à ce que des copies des œuvres sur lesquelles portent les droits patrimoniaux ainsi acquis et les droits à l’image de son enfant soient effectués afin d’être diffusées et exposées par la Société dans le cadre d’expositions publiques réalisées en France, et ce, pendant une durée de quatre (4) ans à compter de la date figurant sur le document d’autorisation et dans la stricte mesure où ces expositions sont réalisées dans un contexte non lucratif. Le Client accepte ainsi de ne prétendre à aucune rémunération pour cette exploitation non lucrative des droits patrimoniaux acquis conformément au présent paragraphe et de ses droits à l’image.
A défaut d’acquisition des droits patrimoniaux d’auteur sur les œuvres photographiques, le Client reconnaît être informé des limitations s’appliquant à la reproduction et à la représentation au public desdites épreuves photographiques. En particulier, le Client reconnaît être parfaitement informé que toute reproduction desdites épreuves photographiques (en dehors des copies strictement réservées à l’usage privé du copiste ou toute représentation des œuvres (en dehors des représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille), notamment toute diffusion sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, Instagram etc…) pourra être constitutive d’une contrefaçon illicite engageant la responsabilité du Client. En tant que tel, le Client s’interdit dès à présent de contrevenir aux lois et règlements régissant les droits d’auteur, en particulier, en ce qui concerne la reproduction et la représentation des épreuves photographiques acquises ou offertes.
8. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions légales applicables, les données personnelles des Clients recueillies par la Société font l’objet d’un traitement informatisé pour le traitement et la livraison de la commande et l’envoi ultérieur, le cas échéant et sous réserve du consentement des Clients, d’informations sur les produits et services de la Société et/ou ceux de ses partenaires. Ces données personnelles seront conservées par la Société pendant la durée de prescription de droit commun en vigueur. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données le concernant. Pour toute demande à ce sujet, il convient de s’adresser au service clients de la Société dont l’adresse figure en préambule des présentes Conditions Générales de Vente et sur le récapitulatif de commande.
9. LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, la Société recommande à ses Clients de s’adresser au préalable au service clients de la Société, par courrier ou téléphone, aux numéros et adresses indiqués sur le récapitulatif de commande.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clients de la Société, le Client peut soumettre gratuitement le litige à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.
La liste des médiateurs de la consommation compétents est notamment disponible à partir du site internet
http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Tout éventuel différend soumis, à l’initiative du Client ou de la Société, à un tribunal sera de la compétence exclusive du tribunal du lieu du siège social de la Société.
Extraits du Code de la consommation
Article L 111-1 (extrait)
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
Article L221-12
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l’article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L221-13 (extrait)
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. …
Article L 221-28 (extrait)
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;…